15 avril 2010

Bijoutiers braqués : le FN dépose une proposition de loi relative relative à la légitime défense

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense

DÉVELOPPEMENTS

Les événements tragiques survenus à Bruxelles ce 12 avril soulignent la nécessité de procéder à la modification immédiate des règles du code pénal en matière de légitime défense, au sujet duquel le législateur a fautivement tardé à mener un débat serein pourtant largement souhaité par l’opinion publique.

Pour rappel, un bijoutier a été abattu de sang-froid par des malfaiteurs à Ixelles et, quelques heures plus tard, une nouvelle agression violente contre une autre bijouterie à Schaerbeek a cette fois amené le décès d’un des gangsters, abattu par sa victime.

Fidèle à son interprétation restrictive, le Parquet de Bruxelles a communiqué ce 14 avril qu’aux termes de la loi, dans son état actuel, le critère de légitime défense ne pourrait être retenu dans le cadre de ces derniers faits.

Effectivement, notre législation pénale n'admet la légitime défense que s'il s'agit de la défense de soi-même ou d'autrui.

Il reviendra donc exclusivement à l’ « auteur » de tels faits de plaider la contrainte morale ou la force irrésistible pour tenter de se voir acquitté des préventions automatiquement mises à sa charge avec tous les aléas que comporte une telle aventure judiciaire.

Dans le climat d’insécurité croissant que connaissent nos grandes villes depuis de nombreux mois, l’opinion publique comprend de moins en moins de telles restrictions au concept de légitime défense.

Le citoyen ne peut admettre une telle inversion malsaine des rôles de malfaiteur et de victime qui conduit des commerçants rebelles à leurs agressions à se voir condamnés à des peines pénales infâmantes et à des dommages et intérêts à l’occasion de la défense de leurs biens suite à des agressions de la plus extrême violence.

Il comprend tout aussi peu que d’autres commerçants placés dans des situations identiques aient dû soutenir des procédures judiciaires longues et hasardeuses à plusieurs degrés d’instance pour se voir finalement acquittés sans en recevoir la moindre indemnisation.

De telles violences faites au bon sens sont d’autant moins acceptables que la Belgique est isolée dans cette législation restrictive au regard de celles des pays limitrophes.

En effet, tant en France qu’aux Pays-Bas et en Allemagne, les législations relatives au concept de légitime défense étendent celui-ci à la protection des biens.

Le droit pénal néerlandais — contrairement au nôtre — prévoit explicitement que la défense d'un bien contre une atteinte à celui-ci doit être qualifiée de légitime défense (article 41 du Code pénal). Le Code pénal allemand va plus loin encore et parle de la protection de la vie, du corps, de la liberté, de l'honneur, de la propriété et de tout autre bien juridique (§ 34).

L'expérience acquise dans les pays concernés a démontré que le fait d'étendre la réglementation de la légitime défense aux biens n'entraîne en pratique aucun excès et n’a d’ailleurs aucunement été sanctionnée par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme.



COMMENTAIRE DES ARTICLES

Articles 2 et 3

L’auteur de la proposition propose de régler l'extension de la notion de légitime défense en insérant au chapitre VIII du livre Ier du Code pénal (« des causes de justification et d'excuse ») un article 72, dont l'énoncé est inspiré par l'article 41 du Code pénal néerlandais. Il revient à étendre le régime actuel de la légitime défense visé à l'article 416 du Code pénal de manière à ce que celle-ci s'applique également à la protection des biens.

La légitime défense est définie, à l'article 72 proposé du Code pénal, comme étant une cause de justification générale - il s'agit d'un « fait » non précisé -, ce qui justifie l'insertion de l'article 72 dans la partie générale du Code pénal. À l'heure actuelle, la légitime défense est réglée aux articles 416 et 417 de la section IV du livre II, titre VIII, chapitre Ier, du Code pénal, intitulée: « De l'homicide, des blessures et des coups justifiés ». En d'autres termes, dans l'état actuel de la législation, la légitime défense est considérée comme une cause de justification spéciale limitée à l'homicide et aux coups et blessures.

En raison toutefois de la vision d'ensemble et de la systématique du Code pénal, l’auteur de la proposition a préféré régler la matière en question dans le livre Ier de celui-ci. L'article 3 de l'actuelle proposition de loi abroge dès lors les articles 416 et 417 du Code pénal
.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 72 du Code pénal est rétabli sous la forme suivante :

« Art. 72. — N'est pas punissable, celui qui commet un fait qui était commandé par la légitime défense de sa personne ou de celle d'autrui, d'un fonds de commerce, d'un bien lui appartenant ou appartenant à autrui, contre un attentat actuel et illégal. »

Art. 3

La section IV du livre II, titre VIII, chapitre Ier, du même Code, comprenant les articles 416 et 417, est abrogée.



Michel Delacroix

18:29 Publié dans Général | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg

Commentaires

Courage, fuyons..... Pour critiquer , TOUS sont présents !
http://duquennephilippe.skynetblogs.be/archive-week/2010-15
Ce n'est sûrement pas la peine de mort qu'il faut rétablir pour assouvir les bas instincts de certains qui peinent à une réflexion sérieuse: aux States, ils l'ont et pas fiers du résultat.....
Avec Dutroux, ils criaient tous: fallait le tuer et oui une marée humaine au début et après .....plus un chat......le civisme en parole , mais en actes.....faut pas trop demander !

Ici point de discours, un fait !
Voilà une terrible vidéo que s'est procurée le New York Post.

Dimanche dernier, à New York, un homme sans domicile fixe agonise à même le trottoir, dans une mare de sang, sans que personne ne lui vienne à l'aide.

Le SDF, qui s'appelait Hugo Alfredo Tale-Yax, s'est fait poignarder un peu plus tôt dans la matinée en venant au secours d'une femme, victime d'une agression.

Seuls deux passants "interviennent", si on peut dire. L'un pour prendre une photo du SDF avec son téléphone portable, l'autre pour le retourner, exposant ainsi ses blessures... et repartir.

http://www.lepost.fr/article/2010/04/25/2047820_un-sdf-poignarde-agonise-sous-le-regard-impassible-des-passants.html#xtor=EPR-275-[NL_732]-20100426-[faits-divers]

Écrit par : bfayt | 27 avril 2010

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Je suis entièrement d'accord avec vous ,cela se passe dans tout les pays malheureusement ,la lâcheté et l'indiférence preuve d'une décadence de notre société

Écrit par : fn | 27 avril 2010

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